Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché

Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, il est en droit de demander au vendeur qu’il reprenne le bien et qu’il lui rembourse le prix. Si ce dernier refuse, il peut alors faire valoir ses droits en justice.

Sachant qu’en cas d’annulation de la vente, le vendeur doit restituer le prix en intégralité. En effet, il ne peut pas appliquer une diminution du prix en raison de l’utilisation qui a été faite du bien par l’acheteur et de l’usure en résultant.

Ainsi, dans une affaire où un véhicule était tombé en panne plus de 4 ans après son achat, le vendeur avait, en vain, tenté d’échapper à un remboursement intégral du prix (35 000 €) en faisant valoir qu’il récupérait un véhicule usagé et déprécié et que l’acheteur avait profité « gratuitement » de ce véhicule pendant près de 5 années.